Conditions générales pour les consommateurs

Conditions générales pour les consommateurs

§ 1 Champ d'application

§ 2 Conclusion du contrat / Langue du contrat / Sauvegarde du texte du contrat

§ 3 Droit de rétractation / Exclusion du droi de rétractation

§ 4 Frais de livraison / Délai de livraison / Disponibilité

§ 5 Prix et modalités de paiement

§ 6 Réserve de propriété

§ 7 Garantie

§ 8 Responsabilité

§ 9 Dommages lors du transport

§ 10 Droit applicable

§ 11 Résolution des conflits

§ 1 Champ d'application

(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à tous les contrats conclus entre nous (DINO-CARS Evers GmbH, Dorfstrasse 63, 26899 Rhede Brual) et nos clients via notre boutique en ligne. En complément des dispositions des présentes CGV, les dispositions légales sont également applicables.

(2) Les CGV du client qui sont différentes, contradictoires ou complémentaires ne feront partie du contrat que si nous avons expressément accepté leur application.

§ 2 Conclusion du contrat / Langue du contrat / Sauvegarde du texte du contrat

(1) La présentation ou la publicité des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre contraignante pour la conclusion d’un contrat de vente.

(2) Dans la boutique en ligne, la commande du client est envoyée à nous après avoir cliqué sur le bouton "commander avec obligation de paiement" ou un bouton correspondant clairement marqué. La commande constitue une offre juridiquement contraignante, à laquelle le client est lié pendant 7 jours calendaires. Tout droit de rétractation en vertu de l'article 3 reste inchangé.

(3) Après réception de la commande, nous confirmons immédiatement au client la réception de sa commande par e-mail. La confirmation de la commande ne constitue pas une acceptation de l’offre contractuelle, sauf si cette acceptation est également déclarée simultanément.

(4) Un contrat entre nous et le client est conclu par une déclaration d'acceptation par e-mail ou par la livraison des produits commandés.

(5) Le client peut uniquement utiliser la langue allemande pour la conclusion du contrat.

(6) Avant de soumettre la commande contraignante dans la boutique en ligne, il est possible de sauvegarder le texte du contrat. Nous sauvegardons également le texte du contrat conclu avec le client. De plus, les conditions contractuelles, y compris les informations sur les produits commandés, ces CGV et l’instruction de rétractation sont envoyées au client par e-mail.

§ 3 Droit de rétractation / Exclusion du droit de rétractation

Si le client conclut le contrat de vente à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante ("consommateur"), il dispose du droit de rétractation suivant :

Instruction de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de rétracter ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier d'un motif. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez possession des biens. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par une déclaration claire (par exemple, par lettre envoyée par la poste, par fax ou par e-mail) de votre décision de rétracter ce contrat :

DINO-CARS Evers GmbH
Dorfstrasse 63
26899 Rhede Brual
Téléphone : +49 (0) 4964 - 60 49 00
Fax : +49 (0) 4964 - 91 43 20
E-mail : info@dinocars.de

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer la notification de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours.

Conséquences de la rétractation

Si vous rétractez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous ayez choisi un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans retard et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où nous avons reçu votre notification de rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si un autre mode a été expressément convenu ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou que vous nous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, selon ce qui survient en premier.

Vous devez renvoyer les biens sans délai et en tout état de cause au plus tard 14 jours après nous avoir informés de la rétractation du contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les biens avant la fin du délai de 14 jours.

Vous supportez les frais directs de retour des biens.

Vous ne serez tenu de payer pour toute perte de valeur des biens que si cette perte est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication nécessite un choix ou une détermination individuelle par le consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

§ 4 Frais de livraison / Délai de livraison / Disponibilité

(1) Les livraisons sont effectuées à la charge du client, sauf accord contraire. En cas de rétractation, le client supporte les frais directs de retour des biens.

(2) Pour les livraisons en Allemagne, les frais de livraison sont calculés selon le barème suivant :

Valeur de la commande ≤ 300,00 EUR : frais de livraison de 8,50 EUR

Valeur de la commande > 300,00 EUR : livraison gratuite

(3) En cas de paiement à la livraison, des frais supplémentaires de 20,00 EUR seront facturés, qui seront perçus par le livreur sur place. Aucuns autres impôts ou frais ne s'appliquent.

(4) Le délai de livraison est d'environ 5 jours ouvrés, sauf si un délai de livraison différent est indiqué dans notre boutique en ligne ou convenu autrement. Le délai de livraison commence à la conclusion du contrat.

(5) Les livraisons partielles sont autorisées si elles sont raisonnables pour l'acheteur, les frais d'expédition supplémentaires étant à la charge du vendeur.

(6) Si les produits ne sont pas disponibles au moment de la commande, nous en informerons immédiatement le client. Si le produit est définitivement non disponible, nous n'accepterons pas l'offre de contrat du client et aucun contrat ne sera conclu. Si le produit est seulement temporairement non disponible, nous en informerons également le client sans délai.

(7) Le vendeur a le droit de se rétracter du contrat si, malgré la conclusion préalable d'un contrat d'achat de bonne foi, il ne reçoit pas l'objet de la livraison en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Le vendeur informera immédiatement l'acheteur de l'indisponibilité du produit et, s'il souhaite se rétracter, exercera son droit de rétractation sans délai. L'acheteur aura également le droit de se rétracter après avoir été informé par le vendeur. En cas de rétractation, le vendeur remboursera immédiatement l'acheteur.

Conditions générales pour les entrepreneurs

Conditions générales pour les entrepreneurs

§ 1 Champ d'apllication / Dispositions générales

§ 2 Conclusion du contrat / Langue du contrat / Archivage du texte du contrat

§ 3 Délais de livraison / Retard

§ 4 Livraison / Transfert des risques / Acceptation / Manquement à l' acceptation

§ 5 Prix / Conditions de paiement

§ 6 Réserve de propriété

§ 7 Garantie

§ 8 Responsabilité

§ 9 Prescription

§ 10 Dispositions finales

§ 1 Champ d'application / Dispositions générales

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre nous (DINO-CARS Evers GmbH, Dorfstrasse 63, 26899 Rhede Brual) et nos clients agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante (commerçants) via notre boutique en ligne. En plus de ces CGV, les dispositions légales s'appliquent.

(2) L'utilisation de notre offre en ligne est uniquement possible pour les commerçants enregistrés. En vous inscrivant, le commerçant accepte ces conditions générales.

(3) Les conditions générales du client qui diffèrent, contredisent ou complètent les nôtres ne seront intégrées au contrat que si nous y avons expressément consenti.

(4) Les déclarations et notifications juridiques que le client nous adresse après la conclusion du contrat (par exemple, les délais, les notifications de défaut, la déclaration de rétractation ou de réduction) doivent être faites par écrit ou sous forme de texte pour être valides.

(5) Toute modification de ces conditions générales sera communiquée au client par écrit ou par e-mail. Si le client ne s'oppose pas à une modification dans un délai de 4 semaines après la réception de la notification de modification, la modification sera considérée comme acceptée. Nous informerons le client des conséquences juridiques de son silence au début du délai.

§ 2 Conclusion du contrat / Langue du contrat / Archivage du texte du contrat

(1) La présentation ou la publicité des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre contraignante pour la conclusion d'un contrat de vente.

(2) Dans la boutique en ligne, la commande du client est envoyée à notre attention après avoir cliqué sur le bouton « commander avec obligation de paiement » ou un bouton similaire clairement étiqueté. La commande constitue une offre contraignante, à laquelle le client est lié pendant 14 jours calendaires.

(3) Après réception de la commande, nous confirmons immédiatement la réception par e-mail. La confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l'offre de contrat, sauf si l'acceptation est déclarée simultanément.

(4) Le contrat entre nous et le client est conclu par une déclaration d'acceptation par e-mail ou par la livraison des produits commandés.

(5) Le contrat ne peut être conclu qu'en allemand.

(6) Avant de passer une commande contraignante dans la boutique en ligne, il est possible de sauvegarder le texte du contrat. Nous stockons également le texte du contrat relatif à l'accord avec le client. De plus, le texte complet du contrat, ainsi que les détails des produits commandés, y compris ces CGV, seront envoyés au client.

§ 3 Délais de livraison / Retard

(1) Les délais de livraison ou les dates de livraison sont généralement non contraignants, sauf si convenu autrement.

(2) Nos obligations de livraison et de performance dépendent de la livraison correcte et dans les délais de la part de nos fournisseurs.

(3) Si la livraison est retardée en raison de circonstances de force majeure, en particulier en cas de grèves ou de blocages légaux, ou toute autre circonstance imprévisible échappant à notre contrôle (non disponibilité de la livraison), le délai de livraison sera prolongé en conséquence. Cela s'applique également si de telles circonstances se produisent avec nos fournisseurs. Le client sera immédiatement informé du début et de la fin de ces obstacles.

Si les produits ne sont toujours pas disponibles après le nouveau délai de livraison, nous avons le droit de résilier le contrat, en tout ou en partie. Tout paiement déjà effectué par le client sera remboursé immédiatement.

(4) Le droit du client de résilier le contrat après avoir fixé un délai raisonnable ou de réclamer des dommages-intérêts en cas de manquement conformément à l'article 8 reste inchangé. Nos droits légaux, en particulier ceux concernant l'exclusion des obligations de performance (par exemple en raison de l'impossibilité ou de l'excessivité de la performance et/ou de la prestation supplémentaire), demeurent intacts.

§ 4 Livraison / Transfert des risques / Acceptation / Manquement à l'acceptation

(1) Sauf convention contraire, les livraisons sont EXW depuis notre entrepôt (Incoterms 2020). Le lieu d'exécution de la livraison et de toute prestation ultérieure se trouve également dans notre entrepôt. À la demande du client et à ses frais, les produits seront expédiés vers une autre destination (vente avec expédition). Sauf indication contraire, nous avons le droit de déterminer le mode d'expédition (y compris le transporteur, le trajet d'expédition, l'emballage).

(2) Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles, sauf si cela est déraisonnable pour le client. Est considéré comme déraisonnable, en particulier, si la livraison partielle entraînerait un effort ou un coût supplémentaire significatif pour le client, si la livraison des autres produits commandés n'est pas assurée ou si la livraison des produits restants ne peut être garantie.

(3) Si les produits sont expédiés à la demande du client, le risque est transféré au client au moment où le produit est chargé dans le véhicule de transport. Si le transport est retardé en raison de raisons imputables au client, le risque est transféré au client dès que les produits sont prêts à être expédiés et que le client en est informé.

(4) Les pertes ou dommages visibles des produits, ainsi que les retards de livraison, doivent être signalés au transporteur lors de la livraison (§ 438 HGB). Le client doit immédiatement envoyer une copie de ce rapport au fournisseur.

§ 5 Prix / Conditions de paiement

(1) Les prix indiqués sur le site web en euros sont applicables, y compris l'emballage, mais hors TVA applicable, autres taxes, frais d'expédition, droits de douane, redevances et autres charges publiques depuis notre entrepôt.

(2) Le prix d'achat est dû au moment de la conclusion du contrat de vente.

(3) Le prix d'achat et autres frais (par exemple, frais d'expédition, droits de douane, etc.) doivent être réglés dans les 30 jours suivant la réception des produits et de la facture. Si le client ne paie pas dans ce délai, il est en retard. Pendant la période de retard, le prix d'achat sera soumis au taux d'intérêt légal pour retard. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages supplémentaires en raison du non-paiement. Le droit à des intérêts commerciaux pour retard (§§ 352, 353 HGB) demeure intact en ce qui concerne les commerçants.

(4) Si le paiement est effectué dans les dix jours suivant la date de la facture, le client recevra une réduction de 2 % sur le prix d'achat.

(5) En cas de retard de paiement, le fournisseur a droit à un montant forfaitaire de 40,00 EUR. Ce montant est imputé sur tout dommage causé par les frais juridiques.

(6) Le paiement par billet à ordre ou chèque n'est autorisé qu'avec un accord explicite et est considéré comme un paiement de garantie. Les frais liés à l'encaissement du billet à ordre ou du chèque seront à la charge du client.

(7) Le client n'a droit à compenser ou à retenir les paiements que si sa créance a été reconnue, n'est pas contestée ou a été établie légalement.

(8) La solvabilité du client est présumée lors de l'acceptation de la commande. Si, après la conclusion du contrat, des raisons suggèrent une solvabilité insuffisante, nous pouvons exiger un paiement anticipé ou une garantie, même si des billets à ordre ont été remis. Si le client ne s'y conforme pas, nous nous réservons le droit de résilier le contrat.

§ 6 Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété des produits (ci-après « produits réservés ») jusqu'à ce que toutes les créances résultant du contrat d'achat et de la relation commerciale avec le client, y compris les créances futures, soient réglées.

(2) Le client est autorisé à revendre les produits réservés dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. Il est interdit de les mettre en gage ou de les céder à titre de garantie. Les créances que le client détient de la revente, y compris les droits accessoires et les créances éventuelles contre un assureur-crédit, sont cédées de manière irrévocable en notre faveur. Nous acceptons cette cession.

(3) Nous sommes tenus de libérer les garanties à la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse les créances garanties de plus de 10 % ; nous décidons des garanties à libérer.

(4) Pendant la période de réserve de propriété, le client est interdit de mettre en gage ou de céder les produits à titre de garantie. En cas de non-respect des obligations du client, en particulier en cas de retard de paiement, nous avons le droit, sans fixation d'un délai, de demander la restitution des produits et/ou de résilier le contrat après un délai ; le client est tenu de restituer les produits.

§ 7 Garantie

(1) Les droits du client en cas de vices matériels et légaux sont régis par les dispositions légales, sauf indication contraire ci-dessous. Les dispositions légales relatives à la livraison finale des produits à un consommateur (§§ 478, 479 BGB) demeurent inchangées.

(2) Pour les contrats concernant des produits d'occasion, les réclamations et droits pour vices de livraison – quelle qu'en soit la raison légale – sont exclus. Cependant, cela ne s'applique pas en cas de vices légaux en vertu de l'article § 438 (1) n° 1 BGB (vices de la propriété) ou § 438 (1) n° 2 BGB (constructions, articles pour constructions). Les cas exclus sont soumis à une période de prescription d'un an.

(3) Les réclamations pour vices nécessitent que le client ait rempli correctement son obligation légale d'inspection et de notification des vices (§ 377 HGB).

(4) L'exécution supplémentaire se fait par la réparation du vice ou la livraison de produits sans défaut. Le droit du vendeur de refuser d'exécuter la prestation supplémentaire en vertu des conditions légales reste intact.

(5) Les réclamations pour dommages ou pour la substitution des frais inutiles en raison des vices ne sont possibles que conformément à l'article 8 et sont exclues par ailleurs.

§ 8 Responsabilité

(1) Nous sommes responsables envers le client conformément aux dispositions légales pour les dommages et frais en cas de blessures à la vie, au corps ou à la santé causées par une faute intentionnelle ou une négligence grave, une dissimulation frauduleuse d'un vice ou une garantie donnée par nos soins, ainsi qu'en vertu de la loi sur la responsabilité des produits.

(2) Nous sommes également responsables en cas de négligence légère en cas de violation d'une obligation contractuelle importante. Les obligations contractuelles importantes sont celles dont l'exécution est nécessaire pour le bon déroulement du contrat et sur lesquelles le client compte régulièrement. Dans ces cas, la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

(3) En dehors de cela, la responsabilité pour les dommages et frais est exclue, quelle qu'en soit la base légale.

§ 9 Prescription

(1) Les réclamations pour vices matériels et légaux se prescrivent en un an à compter de la livraison des produits. Si une acceptation a été convenue, le délai de prescription commence à l'acceptation.

(2) Pour les réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité des produits ou en cas de dissimulation frauduleuse, négligence grave, recours du fournisseur en vertu des §§ 478, 479 BGB, vices légaux en vertu de § 438 (1) n° 1 ou lorsque les produits sont utilisés dans la construction, le délai de prescription légal s'applique.

§ 10 Dispositions finales

(1) Les parties contractantes conviennent de l'application de la législation allemande, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

(2) Le lieu d'exécution est le siège du vendeur.

(3) Si le client est un commerçant au sens du Code du commerce allemand (HGB), une entité juridique de droit public ou un fonds spécial de droit public, la compétence exclusive – même internationale – pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le lieu où se trouve notre bureau.